Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 62
Le jeudi 14 décembre 2006
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Bryden, Callbeck, Campbell, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, *Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, *Fortier, Fox, Fraser, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, *Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, *Moore, Munson, Murray, *Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, *St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, *Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Segal présente ce qui suit :
Le jeudi 14 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États- Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 décembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
HUGH SEGAL
Observations annexées au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Dans son examen du projet de loi C-24, le Comité craint que le projet de loi et l'accord qu'il promulgue aggravent les problèmes dans l'industrie du bois d'œuvre ou en créent de nouveaux, notamment :
1) Qu'une somme d'environ un milliard de dollars a été concédée aux États-Unis, dont quelques 500 millions peuvent servir à l'industrie pour concurrencer l'industrie canadienne;
2) Qu'il n'existe aucune garantie que cet accord durera plus de deux ans;
3) Que cet accord risque, à l'avenir de limiter l'appui que les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent accorder à l'industrie canadienne du bois d'œuvre;
4) Que de nombreux emplois et de petites communautés rurales au Canada pourraient être en danger à cause de cet accord;
5) Que cet accord crée un précédent dangereux du fait qu'il contourne le processus de règlement des différends de l'ALENA, qui pourrait dès lors en être affaibli.
Il s'agit de problèmes que surveillera le Comité des affaires étrangères et du commerce international. Le Comité compte poursuivre son examen complet de l'accord en 2007.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein présente ce qui suit :
Le jeudi 14 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 novembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
Observations annexées au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Même si le Comité fait rapport sur le projet de loi C-25 sans amendement, nous désirons souligner que le projet de loi ne donne pas suite à certaines recommandations contenues dans notre rapport d'octobre 2006, Comment enrayer l'hémorragie de l'argent illicite : Une priorité pour le Canada. Aussi, nous remarquons que le commissaire Dennis O'Connor — dans son rapport du 12 décembre 2006, Rapport de la Commission O'Connor sur l'examen de la politique — conclut que le gouvernement fédéral devrait étendre l'examen indépendant aux activités nationales de renseignement de sécurité d'un certain nombre d'entités, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et que, parmi les entités qu'il a relevées, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l'instance la plus compétente pour examiner les activités nationales de renseignement de sécurité. Le Comité aimerait souligner la recommandation 14 de son rapport d'octobre 2006 qui suggère que le CSARS examine périodiquement les activités du CANAFE. Le Comité continuera de surveiller l'ensemble des questions relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes en 2007 alors qu'il poursuivra son étude approfondie de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport de ce Comité (projet de loi S-214, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cowan, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques concernant sa participation à la cinquième assemblée plénière, tenue à Bogota (Colombie) du 19 au 21 novembre 2006.—Document parlementaire no 1/ 39-634.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Avec permission,
Le Sénat revient à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Oliver présente ce qui suit :
Le jeudi 14 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 novembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
Observations annexées au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Comité est en faveur de s'attaquer directement au problème des courses de rue au Canada. Par conséquent, il a été décidé d'adopter le projet de loi C-19 sans amendement. Nous avons toutefois des inquiétudes quant à son application.
Nous comprenons que le projet de loi ne s'applique pas aux courses organisées par un organisme d'homologation reconnu et respectant toute législation applicable. Le ministre de la Justice a soutenu devant le Comité que : « Le projet de loi C-19 n'inclura pas les événements légitimes de sport automobile. Il ne criminalisera pas les courses qui se déroulent dans des circuits fermés ou des rues fermées au public ou dans le cadre de rallyes sanctionnés par des autorités reconnues en matière de sport automobile et tenus conformément à la loi. » Le Ministre a donné comme exemple la course Targa Newfoundland comme n'étant pas couverte par le projet de loi.
Le Comité demande donc que le ministère de la Justice surveille l'application du projet de loi C-19 afin de s'assurer que les courses homologuées et actuellement légales ne soient pas criminalisées. Nous demandons qu'un exemplaire de ces observations soit transmis au ministère de la Justice dans le but de mettre en place la surveillance.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit lu la troisième fois maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera le jeudi 14 décembre 2006, il demeure ajourné jusqu'au mardi 30 janvier 2007, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Troisième lecture du projet de loi S-214, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercer, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (projet de loi S- 220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, avec des amendements), présenté au Sénat le 11 décembre 2006.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Munson propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets du whip et du leadership de l'opposition), présenté au Sénat le 11 décembre 2006.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Hays, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Étude du onzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (droit à un moyen de transport pour le leader de l'opposition), présenté au Sénat le 11 décembre 2006.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (l'entente entre le Canada et les États-Unis à propos du bois d'œuvre), déposé au Sénat le 29 novembre 2006.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget—étude sur l'évacuation des citoyens canadiens du Liban en juillet 2006—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 23 novembre 2006.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé L'équilibre fiscal horizontal : Vers une démarche fondée sur des principes, déposé au Sénat le 12 décembre 2006.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (budget—étude sur l'équilibre fiscal), présenté au Sénat le 12 décembre 2006.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 9 et 14 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., au nom de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 2 mai 2006 et le mercredi 27 septembre 2006, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste soit reportée du 22 décembre 2006 au 31 mars 2007;
Que le Comité soit autorisé, en conformité avec l'article 95(3) du Règlement, à se réunir les jours de semaine en janvier 2007, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 92 (motion), 8, 12 (interpellations) et 104 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui concernent le Sénat et à les actualiser, s'il y a lieu, au moyen de la procédure de modification appropriée prévue dans la Loi et/ou de modifications au Règlement du Sénat. Le Comité sera notamment autorisé à examiner :
a) l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les qualités exigées des sénateurs;
b) les articles 26 et 27 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui portent sur l'augmentation du nombre de sénateurs dans certains cas et sur la réduction du Sénat au nombre régulier;
c) le paragraphe 29(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur la durée du mandat de sénateur;
d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;
e) l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur la nomination du Président du Sénat;
f) l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur le vote au Sénat;
g) toute autre disposition connexe de la Loi constitutionnelle de 1867;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 21 juin 2007.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 (interpellation), 119 (motion), 20, 15, 17, 6, 11 (interpellations), 5 (motion) et 19 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Avec permission,
Le Sénat revient au Dépôt de documents.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kinsella dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, qui s'est rendue à Bruxelles (Belgique) et à Dubrovnik, Zagreb et Split (République de Croatie) du 21 au 30 août 2006.—Document parlementaire no 1/39-635S.
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, qui s'est rendue en Italie, au Saint-Siège et à l'Ordre Souverain Militaire Hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem de Rhodes et de Malte, du 7 au 15 octobre 2006. —Document parlementaire no 1/39-636S.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Andreychuk attire l'attention du Sénat sur l'utilisation inappropriée des observations qui accompagnent les rapports de comité.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 43, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 14 décembre 2006
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 14 décembre 2006 à 17 h 24.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 14 décembre 2006
Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux (projet de loi C-17, chapitre 11, 2006)
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence (projet de loi C-25, chapitre 12, 2006)
Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-24, chapitre 13, 2006)
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence (projet de loi C-19, chapitre 14, 2006)
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Hays attire l'attention du Sénat sur la question de l'élaboration d'un modèle de Sénat élu moderne, telle que soulevée dans le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 28 septembre 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les défis en matière de développement et de sécurité auxquels fait face l'Afrique; la réponse de la communauté internationale en vue de promouvoir le développement et la stabilité politique de ce continent; la politique étrangère du Canada envers l'Afrique; ainsi que d'autres sujets connexes, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 22 décembre 2006 au 15 février 2007;
Que le Comité conserve jusqu'au 31 mars 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que la résolution suivante soit adoptée par le Sénat :
RÉSOLUTION VISANT À CONDAMNER LA CONFÉRENCE SUR LA DÉNÉGATION DE L'HOLOCAUSTE, QUI A EU LIEU LES 11 ET 12 DÉCEMBRE 2006 EN IRAN
Attendu que le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a parrainé une conférence internationale sur la dénégation de l'holocauste intitulée « Étude de l'holocauste : Une perspective mondiale », les 11 et 12 décembre 2006, à Téhéran;
Attendu que le gouvernement iranien appuie ouvertement les révisionnistes de l'Holocauste, selon lesquels l'assassinat systématique commandé par l'État de six millions de Juifs et d'autres groupes visés par l'Allemagne nazie et ses collaborateurs pendant la Seconde Guerre mondiale est une invention ou une exagération;
Attendu qu'en août 2006, l'Iran a été le théâtre d'un malheureux concours de bandes dessinées sur l'Holocauste, qui endossait et encourageait les stéréotypes antisémites et anti-israéliens prédominants et la dénégation de l'Holocauste;
Attendu que le président Ahmadinejad, dans une lettre adressée en juillet 2006 à la chancelière d'Allemagne, Angela Merkel, demandait s'il se pouvait que certains des pays qui avaient remporté la guerre (la Seconde Guerre mondiale) aient inventé ce prétexte pour embarrasser à jamais les vaincus [...] pour les empêcher de progresser;
Attendu que le 26 octobre 2005, dans une conférence ayant pour thème « Le monde débarrassé du sionisme », le président Ahmadinejad a déclaré dans un discours qu'Israël devrait être rayé de la carte du monde;
Attendu que ces propos antisémites ont été fortement condamnés par les Nations Unies et d'autres organismes et ont donné lieu à l'adoption de résolutions dans divers parlements;
Attendu que cette conférence sur la dénégation de l'Holocauste se déroulant sous l'égide du président Ahmadinejad n'est que la dernière d'une série de déclarations et d'actions menaçantes et antisémites abominables attribuées à ce dernier depuis qu'il s'est élevé au pouvoir;
Attendu que le fait de nier l'existence de l'Holocauste est un acte antisémite en soi;
Attendu que toute personne niant l'existence de l'Holocauste nie la pire tragédie de l'histoire du peuple juif et l'acte antisémite le plus extrême à avoir été commis;
Attendu que les déclarations et les actions actuelles et passées du président Ahmadinejad, qui tient des propos antisémites et anti-israéliens scandaleux, demeure une des principales sources de financement, d'entraînement et de soutien pour les groupes terroristes aspirant à la destruction d'Israël, et menace ouvertement Israël et d'autres démocraties, prouvent que le président Ahmadinejad s'est engagé dans une croisade nationale sous le signe de la haine et de la destruction contre Israël et le monde civilisé occidental;
Attendu que la politique de longue date observée par le régime iranien à l'endroit de l'État démocratique d'Israël, qui tend à sa destruction, et les déclarations en ce sens faites par le président Ahmadinejad, mettent en évidence la menace que pose un Iran doté de l'arme nucléaire;
Qu'il soit maintenant résolu que le Sénat du Canada —
(1) condamne avec la plus grande fermeté la conférence sur la dénégation de l'Holocauste qui a eu lieu en Iran les 11 et 12 décembre 2006, ainsi que tous les vils propos antisémites tenus par le président iranien Mahmoud Ahmadinejad et d'autres dirigeants iraniens;
(2) demande aux Nations Unies de répudier officiellement et publiquement toutes les déclarations antisémites faites à cette conférence et d'obliger les pays membres des Nations Unies qui encouragent ou reprennent de telles déclarations à rendre des comptes;
(3) demande au Conseil de sécurité des Nations Unies de s'engager encore plus fermement à prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'Iran de se doter d'une puissance nucléaire;
(4) demande au gouvernement du Canada de condamner la conférence antisémite sur la dénégation de l'Holocauste;
(5) réaffirme l'amitié et le soutien de longue date que porte le Canada à l'État d'Israël, jure de ne jamais oublier les millions de victimes qui ont connu une mort horrible dans l'Holocauste et affirme que jamais plus un tel génocide ne devrait se répéter.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Stratégies de développement durable, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1), comme suit :
Agence canadienne de développement international
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence de santé publique du Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence Parcs Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Ministère de la Justice
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada
Ministère de l'Environnement
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Ministère des Anciens combattants
Ministère des Finances
Ministère des Ressources naturelles
Ministère des Transports
Ministère du Patrimoine canadien
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
—Doc. Parl. no 1/39-632.
Rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 151(1).—Doc. Parl. no 1/39- 633.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 22 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 30 janvier 2007, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (13 décembre).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur Mitchell substitué à celui de l'honorable sénateur Merchant (13 décembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (14 décembre).